Obligation · patrimoine
Dépôt légal d’un livre à la BnF : mode d’emploi
Le dépôt légal permet à la BnF de collecter, signaler et conserver les publications diffusées en France. Il concerne aussi l’autoédition et l’impression à la demande ; il doit porter sur l’ouvrage définitif mis à la disposition du public.
Identifiez qui assume la qualité d’éditeur, inscrivez les mentions requises dans le livre, déclarez le dépôt, puis envoyez à la BnF un exemplaire imprimé définitif au plus tard le jour de sa mise en circulation, selon la procédure officielle applicable.
Méthode pratique
Les étapes à suivre
Désigner l’éditeur responsable du livre et vérifier son implantation.
Identifier la nature exacte du document et l’organisme dépositaire.
Préparer les mentions légales et bibliographiques avant le bon à tirer.
Finaliser l’ouvrage dans l’état exact proposé au public.
Effectuer la déclaration en ligne ou joindre le formulaire approprié.
Envoyer le nombre d’exemplaires demandé dans le délai applicable.
Conserver déclaration, preuve d’envoi et numéro de dépôt dans le dossier du titre.
Dossier approfondi
Ce dossier répond aux questions concrètes
La page distingue les faits vérifiables, les décisions éditoriales et les actions pratiques. Les services, programmes, tarifs et règles peuvent évoluer : la date de vérification et les sources officielles figurent plus bas.
Analyse et méthode
Qui doit déposer et à quel moment
La BnF indique que le dépôt légal est obligatoire pour l’éditeur, l’imprimeur, l’importateur et le producteur selon leur rôle. Pour le livre imprimé, l’éditeur établi en France adresse son dépôt à la BnF. La notion d’éditeur inclut la personne ou la structure qui en tient lieu, notamment un auteur autoédité, une association ou une collectivité.
L’exemplaire de l’éditeur doit parvenir au plus tard le jour de la mise en circulation. Il n’existe pas de seuil minimal de tirage pour une publication produite en France : une impression à la demande peut donc être concernée. Le dépôt porte sur une publication diffusée au-delà du cercle familial, qu’elle soit vendue ou gratuite.
| Situation | Responsable | Repère pratique |
|---|---|---|
| Livre édité en France | Éditeur | Un exemplaire imprimé à la BnF |
| Livre autoédité | Auteur agissant comme éditeur | Même obligation que l’éditeur |
| Impression | Imprimeur | Dépôt distinct auprès du service habilité |
| Importation | Importateur | Règles et seuils propres à vérifier |
Analyse et méthode
Préparer l’exemplaire et ses mentions
Le livre envoyé doit être identique à celui mis à la disposition du public. La BnF exclut les projets, tapuscrits, épreuves, spécimens et fichiers de fabrication non publiés. Utilisez donc un exemplaire complet, propre et définitif, avec couverture, pages liminaires et contenu finalisés.
Les mentions obligatoires comprennent notamment le nom et l’adresse de l’éditeur, ceux de l’imprimeur ou le pays d’impression, la date d’achèvement du tirage, le prix, l’ISBN s’il existe et la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année. Pour l’impression à la demande, la BnF accepte la mention correspondante en l’absence de tirage initial.
- Prévoir une page de mentions dans la maquette avant l’export PDF.
- Vérifier les obligations supplémentaires des publications destinées à la jeunesse.
- Ne pas exposer inutilement une adresse personnelle sur le livre sans étudier les solutions possibles.
- Faire coïncider l’éditeur déclaré, l’ISBN utilisé et les mentions imprimées.
Analyse et méthode
Déclarer, envoyer et suivre le dépôt
La déclaration peut être préparée via l’Extranet du dépôt légal ou avec le formulaire éditeur prévu pour les livres. Elle décrit le déposant et la publication. Un exemplaire imprimé suffit pour le dépôt éditeur depuis l’allègement de 2015 ; les documents sonores, vidéo ou multisupports suivent d’autres quantités et modalités.
Archivez une copie de la déclaration, la preuve d’expédition, la date et la référence du livre. Le signalement complet au Catalogue général intervient dans le processus de traitement de la BnF, mais son délai ne doit pas être utilisé comme preuve de commercialisation immédiate. Une réimpression strictement identique n’impose pas un nouveau dépôt.
- Créer le compte de déclaration avant la date de parution.
- Utiliser le formulaire correspondant exactement au support.
- Protéger l’exemplaire sans ajouter de document éditorial non demandé.
- Noter les nouvelles éditions qui nécessiteront une démarche distincte.
Analyse et méthode
Cas du numérique, de l’audio et des prestataires
La collecte du livre numérique diffusé en ligne ne suit pas la même procédure postale que le livre imprimé : la BnF explique que la collecte passe par le web et qu’il n’existe pas de dépôt actif identique à celui du papier. Les documents sonores, y compris dématérialisés, relèvent pour leur part du dépôt légal audiovisuel et de modalités spécifiques.
Si un prestataire d’autoédition ou une plateforme annonce prendre en charge le dépôt, demandez qui sera déclaré comme éditeur, quel exemplaire sera transmis et quelle preuve vous recevrez. La responsabilité ne doit pas rester implicite. Inscrivez cette répartition dans votre tableau de fabrication avec l’ISBN, le BAT et la date de mise en vente.
- Interroger le prestataire avant publication, pas après la mise en vente.
- Vérifier chaque support séparément auprès de la BnF.
- Ne pas envoyer spontanément un PDF d’impression comme substitut au dépôt papier.
- Consulter les pages BnF au moment d’agir, car formulaires et adresses peuvent évoluer.
Fiabilité
Comment utiliser les informations de ce dossier
Vérifiez la source officielle au moment d’agir, surtout pour un tarif, une règle, un programme, une exclusivité ou une modalité de contact. Conservez la date et le lien utilisés dans votre dossier de travail.
points de contrôle
Ce qu'il faut vérifier avant de continuer
- Le déposant correspond au nom d’éditeur figurant dans le livre.
- L’exemplaire est définitif, complet et en bon état.
- Le nom et l’adresse de l’éditeur et de l’imprimeur sont présents.
- Le prix, l’ISBN éventuel et la mention de dépôt légal sont cohérents.
- La date d’achèvement du tirage ou la mention impression à la demande est indiquée.
- La déclaration accompagne le dépôt et une copie est archivée.
- Les obligations supplémentaires d’un livre jeunesse ou multisupport ont été vérifiées.
sources officielles
Repères à vérifier avant de décider
à éviter
Les erreurs fréquentes
Envoyer un manuscrit, une maquette ou une épreuve au lieu du livre publié.
Croire qu’un faible tirage ou l’impression à la demande dispense du dépôt.
Supposer que l’imprimeur réalise automatiquement le dépôt de l’éditeur.
Confondre attribution de l’ISBN et enregistrement au dépôt légal.
Réutiliser une déclaration au nom d’un éditeur différent de celui du livre.
vos questions
Questions fréquentes
Oui. La BnF précise qu’il n’existe pas de seuil minimal de tirage et que l’autoédition comme l’impression à la demande sont soumises au dépôt légal.
La procédure BnF indique un exemplaire pour un document imprimé. Les documents sonores, vidéo ou multisupports suivent des règles différentes.
Non. Le dépôt légal concerne l’ouvrage publié dans son état définitif, pas un manuscrit, une maquette, une épreuve ou un fichier destiné à l’imprimeur.
Non. Le dépôt de l’imprimeur et celui de l’éditeur sont des obligations distinctes. Il faut vérifier explicitement qui assume chaque démarche.
La FAQ de la BnF indique qu’une réimpression à l’identique n’est pas soumise à un nouveau dépôt. Une nouvelle édition doit être réévaluée.
Encore plus de réponses : consulter la FAQ complète sur l'édition, les manuscrits et les maisons d'édition.